Création Société de Gestion de Patrimoine Familial Luxembourg (SPF) :
Création Société de Gestion de Patrimoine Familial Luxembourg :
La SPF « Société de gestion de Patrimoine Familial », tout comme la SOPARFI, la SPF n’est pas à proprement parler un type de société particulier. Ce vocable définit d’avantage une activité (société holding) et peut avoir la forme d’une SARL ou d’une SA.
Mais contrairement à la SOPARFI, toute activité commerciale lui est interdite !
Inversement à ce que peut laisser croire le vocable, il ne s’agit pas nécessairement d’une société détenue par les membres d’une même famille. L’objet social de la société est la détention de bien(s) patrimoniaux : valeurs mobilières, prise de participations (fonction de holding).
Contrairement à la SOPARFI, cette structure n’est pas reconnue par les différentes conventions fiscales internationales et des directives européennes. Elle n’est, en effet, soumise à aucun impôt sur le revenu (commercial ou communal).
AVANTAGES
→ Voir sous rubrique SA ou SARL ;
→ Pas d’immatriculation à la TVA ;
→ Pas d’impôt.
INCONVÉNIENTS
→ Voir sous rubrique SA ou SARL ;
→ Toute activité commerciale est interdite.
Conditions pour la création :
- Le capital social minimum varie en fonction de la forme juridique choisie pour la SPF : SA, SARL, etc.
- Par acte notarié et dépôt au registre de commerce et des sociétés pour publication au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) et pour immatriculation de la société.
- Personne(s) physique(s) exclusivement.
- Détention d’actions ou participations dans d’autres sociétés. Toutes autres opérations financières (gestion de portefeuille). Pas d’opération de commerce.
